J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 1999 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1998 et de l'année 1999

NOR : CPTE9900048A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 à L. 221-8 du code des juridictions financières est fixé à :
8 au titre de l'année 1998, réparties par grade ainsi qu'il suit :
- conseillers de 2e classe : 2 ;
- conseillers de 1re classe : 2 ;
- conseillers hors classe : 4.
7 au titre de l'année 1999, réparties par grade ainsi qu'il suit :
- conseillers de 2e classe : 2 ;
- conseillers de 1re classe : 2 ;
- conseillers hors classe : 3.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au vendredi 24 septembre 1999 et devront être ensuite adressés le vendredi 15 octobre 1999 au plus tard au secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 255), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.